ÉLÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION DE L’AVOCAT

Conformément à nos règles déontologiques et aux usages, les honoraires sont fixés en fonction d’un certain nombre d’éléments :

  • Le temps consacré à l’affaire
  • Le travail de recherche
  • La nature et la difficulté de l’affaire
  • L’importance des intérêts en cause
  • L’incidence des frais et charges du cabinet
  • La notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation
  • Les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu

HONORAIRES DU CABINET

Le montant des honoraires ne peut être fixé qu’une fois que l’avocat a une connaissance précise du litige et des diligences à accomplir.

En général, les honoraires du Cabinet sont établis en fonction du travail effectué et du temps passé, ces deux paramètres étant, bien entendu, fonction de la difficulté du dossier mais le cabinet propose également des tarifications forfaitaires ou en fonction du résultat.

Les consultations sont payantes. Si la consultation est suivie de l’ouverture d’une procédure, son coût est inclus dans la première provision.

L’avocat peut demander une provision sur honoraires et frais à l’ouverture du dossier. A défaut de paiement, il peut renoncer à s’occuper de l’affaire.

Pour en savoir plus : Consulter l’article 11 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (Télécharger le RIN, PDF – 298 Ko).

Abonnement

Le contrat d’abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l’assistance et du conseil toutes les fois où ils ont besoin d’un avis.
Le montant de l’abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.

Factures au forfait

L’avocat et son client conviennent d’un honoraire fixe pour une prestation définie.

Cet honoraire peut être payé en plusieurs fois et s’étaler tout au long de l’intervention.

En cas de procédure contentieuse, les honoraires doivent être intégralement payés avant la plaidoirie du dossier.

Facturation au temps passé

Les honoraires sont calculés selon le taux horaire de l’avocat. La facturation est réalisée au fur et à mesure de l’avancement du dossier.

Honoraires de résultat

Honoraire fixe accompagné d’un honoraire de résultat qui sera calculé sur les sommes définitives obtenues pour  le client à l’issue d’une procédure judiciaire ou d’une transaction, calculé selon un pourcentage fixé aux termes d’une convention établie entre le client et l’avocat.

Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite, par l’article 10 alinéa 3 de la loi du 31 décembre 1971.

Pour plus d’informations, contactez-nous au 04 93 82 42 49

LA T.V.A

Les diligences de l’Avocat sont une prestation de services soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Les honoraires et frais d’Avocat sont donc assujettis à la TVA. Le taux de TVA applicable est de 20 %, il s’ajoute au montant des honoraires facturés.

A SAVOIR

Les honoraires de Maître Déborah LEVY ne comprennent pas certains frais et débours qui sont à la charge du client, à savoir notamment sans que cette liste soit exhaustive:

  • Les frais d’huissier, d’expert, de postulations extérieures, les honoraires d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.
  • les frais de procédure, de greffe ou de publicité.
  • les frais de déplacements

La Protection juridique 
Si vous avez une assurance protection juridique celle-ci peut  prendre en charge pour tout ou partie les frais liés à une procédure et les honoraires des auxiliaires de justice.

A cette fin, il convient de vous rapprocher de votre assurance mais sachez que le choix de l’Avocat est libre : vous n’êtes pas donc tenu de prendre l’avocat qui vous est proposé dans le cadre de la garantie que vous avez souscrite.

Selon le barème proposé par votre assurance, les honoraires du Cabinet pourront être couverts en totalité ou partie.

Les frais de justice 
En matière judiciaire, il convient de différencier les dépenses que vous pouvez être amené à effectuer à différents titres.

Ces frais sont généralement supportés par la partie qui succombe au procès : au cas de victoire, ces frais pourront donc être récupérés à la partie adverse.

Les dépens :
Il s’agit de droits, taxes, redevances et émoluments perçus par  les greffes des juridictions.
Les dépens comprennent également les indemnités pouvant être versées à des témoins, les experts, les débours, les émoluments d’officiers publics tels que les huissiers et notaires ainsi que la partie réglementée de la rémunération des avocats et les droits de plaidoiries.

Les frais irrépétibles :
Ce sont les frais non compris dans les dépens : les honoraires d’avocat, les frais de professionnels qui n’ont pas été désignés par un Juge mais qui ont permis à une procédure d’aboutir.
C’est la juridiction saisie qui apprécie le montant des frais irrépétibles qu’il met à la charge de l’une ou l’autre des parties. Cette condamnation intervient en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr