Comment contester mon licenciement ? Mon employeur ne me règle pas mes heures supplémentaires que puis je faire ? Je souhaite procéder à une rupture conventionnelle comment m’y prendre ? Je subis un harcèlement au travail.
Mon salarié ne s’est pas présenté sur son lieu de travail quels sont mes recours ? Je dois établir un contrat de travail à temps partiel. Je dois licencier un salarié.
Le Cabinet de Maître LEVY apportera conseil, assistance et défense que ce soit pour le salarié ou pour l’employeur.
- Litige entre salarié et employeur devant le Conseil de Prud’hommes (CPH)
- Rédaction de contrat de travail
- Procédure de licenciement
- Rupture conventionnelle
- Réclamation des heures supplémentaires
- Harcèlement moral
J’ai des factures impayées à l’encontre de particulier mais également de société quel tribunal saisir ? J’ai une créance contre une société qui vient d’être mise en redressement judiciaire que dois je faire ?
Je ne sais pas si je dois céder mon fonds de commerce ou les parts de ma société ? Je souhaite constituer une SCI comment m’y prendre ? Quels sont les avantages ? Que faire en cas de problème entre associés ?
Le Cabinet de Maître LEVY se charge de répondre à l’ensemble des questions, de donner des Conseils, de procéder à la rédaction d’actes et démarches et d’engager les procédures nécessaires afin de protéger au mieux vos intérêts.
Procédure devant le Tribunal de Commerce :
- Recouvrement de factures
- Opposition à une injonction de payer
- Procédure collective
Rédaction d’actes :
- Cession fonds de commerce / droit au bail
- Cession parts sociales ou actions
- Constitution de sociétés (SCI, SARL, SA…)
- Formalités
J’ai vendu dans mon magasin une contrefaçon sans le savoir, quels sont mes recours si je suis poursuivi ? Le site internet que l’ont m’a livré n’est pas fonctionnel que puis je faire ? Mon concurrent a reproduit un site identique au mien, quels sont mes recours ? Je souhaite déposer une marque à l’INPI, comment faire ?
Le Cabinet de Maître LEVY se charge d’apporter conseil et assistance dans ces domaines.
- Procédure amiable
- Procédure contentieuse en matière de marques, dessins et modèles, droit d’auteur ou de concurrence déloyale pour tous types de contentieux en propriété intellectuelle (contrefaçon, saisie-contrefaçon…etc.).
- Procédures administratives devant les Offices de propriété industrielle (INPI, OHMI, OMPI)
Je ne suis pas mariée je viens de me séparer de mon concubin avec lequel j’ai eu deux enfants que dois je faire ? Je souhaite divorcer à l’amiable comment se passe le divorce sans juge ? Je veux divorcer mais mon épouse refuse, que puis je faire ?
Mon concubin qui est suédois a enlevé nos enfants et tente d’obtenir un jugement relatif à leur garde dans son pays que puis je faire ?
Mon père n’a plus toutes ses capacités je souhaite le mettre sous tutelle comment dois je procéder ?
Je désire changer mon nom .
Le Cabinet de Maître LEVY se charge de vous donner des réponses à toutes ces questions, de vous assister et de vous défendre dans le cadre de démarches et procédures adéquates.
DIVORCE
- Amiable : Divorce par consentement mutuel
- Contentieux :
- Divorce pour Faute
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
PACS
Mesures relatives aux enfants :
- Autorité parentale (exercice, suppression)
- Résidence enfant (modification)
- Droit de visite et d’hébergement (fixation,modification, suppression)
- Part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants (« pension alimentaire » fixation, modification, suppression)
Filiation :
- Recherche ou contestation de paternité
- Adoption (simple, plénière)
Changement de nom, de prénom
Modification de régime matrimonial
Majeur incapable / mesure de protection :
- Tutelle
- Curatelle
Je suis convoqué devant un juge d’instruction, comment cela se passe t’il ? J’ai commis un délit routier pour la première fois quelles sont les sanctions ? Je suis victime d’une agression et je suis convoquée devant le Tribunal correctionnel que dois je faire pour demander réparations ? Je souhaite aménager ma peine et porter un bracelet électronique comment procéder ?
Le Cabinet de Maître Déborah LEVY se charge d’assister et défendre les victimes ainsi que les présumés coupables.
- Procédure d’instruction
- Procédure devant le tribunal de police (contraventions)
- Procédure devant le tribunal correctionnel (délits)
- Procédure devant le Délégué du Procureur
- CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
- Procédure disciplinaire maison d’arrêt
- Aménagement de peine
Je dois signer un contrat pouvez vous vérifier les clauses ? La partie adverse ne m’a pas informé de certaines choses importantes avant la conclusion du contrat que puis je faire ?
Le Cabinet de Maître LEVY analysera, établira et vous conseillera sur les contrats que vous lui soumettrez.
- Responsabilité contractuelle ou pré-contractuelle
- Interprétation, contestation ou annulation de contrat ou de clause contractuelle
Je viens d’acheter un objet mais celui-ci ne fonctionne pas et le vendeur refuse de me rembourser ? Ma femme a souscrit un crédit à la consommation en imitant ma signature que puis je faire ?
Le Cabinet de Maître Déborah LEVY se charge d’apporter conseil et assistance dans ces domaines.
- Contrat de vente
- Garantie des vices cachés
- Crédit à la consommation
J’ai été victime d’un accident qui m’a causé un préjudice tant personnel que professionnel que puis je faire comment obtenir réparation ? Ma patiente me reproche d’avoir commis une erreur médicale or plusieurs médecins sont intervenus sur son cas. L’auteur des violences est insolvable comment saisir la CIVI?
Le Cabinet de Maître Déborah LEVY interviendra pour conseiller assister et engager toutes les démarches et procédures nécessaires afin d’obtenir l’indemnisation du dommage en tant que victime ou dans le cadre d’une défense en tant que présumé auteur.
- Préjudice corporel et personnel (accident de la circulation, agression, victime d’actes terroristes…)
- Préjudice matrimonial et patrimonial
- Contentieux de la faute et de la responsabilité professionnelle et contractuelle (ex : responsabilité médicale)
- Procédures CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infraction)et SARVI (Service d’aide au recouvrement des victimes d’infraction)
Mon locataire ne fourni aucune attestation d’assurance que puis je faire ? Mon locataire ne règle plus ses loyers et se maintien dans les lieux, comment effectuer une procédure d’expulsion ?
Je vis dans un logement insalubre et mon propriétaire refuse de faire des travaux. Mon propriétaire m’a remis un congé pour reprise est il valable ?
Je suis copropriétaire et souhaite contester une Assemblée générale suis-je dans les délais? comment dois je procéder ?
Je suis Syndic et un des copropriétaires entrepose des choses dangereuses sur son balcon, quels sont mes recours ?
Suite à des travaux dans ma résidence j’ai des fissures sur mon mur qui est responsable ? Comment se déroule une expertise ?
Le Cabinet de Maître Déborah LEVY intervient à la défense des locataires, des propriétaires et des Syndics.
Baux d’habitation :
- Conclusion de baux
- Délivrance de congé pour reprise, pour vendre, pour motif légitime et sérieux
- procédure d’expulsion
Contentieux de loyers et charges
Droit et contentieux de la copropriété
- Contentieux charges de copropriété
- Assemblées générales
Contentieux de la construction
Expertise immobilière
J’ai prêté de l’argent à mon ami qui ne me rembourse pas, que puis je faire ? J’ai un titre exécutoire (jugement) mais la partie adverse refuse de régler que puis je faire ? J’ai été condamné à payer une somme importante à la partie adverse or je viens de perdre mon travail que puis je faire ?
Le Cabinet de Maître Déborah LEVY se charge d’aider les créanciers à recouvrer leurs créances, à procéder à l’exécution des jugements mais également pour les débiteurs de contester ou demander des délais.
Recouvrement de créances :
- Mise en demeure, injonction de payer
Mesure d’exécution :
- Saisie conservatoire
- Saisie vente
- Saisie attribution
- Saisie salaire
- Saisie immobilier et autres saisies
Demande de Main levée de saisie
Contentieux devant le juge de l’Exécution :
- Contentieux des poursuites
- Demandes de délais
Je souhaite obtenir une carte de séjour, quelles sont les conditions ? Je souhaite que ma fille qui est restée aux Philippines me rejoigne en France puis je faire une procédure de regroupement familiale ? J’ai fait l’objet d’une OQTF (l’obligation de quitter le territoire français) que puis je faire ?
Le Cabinet de Maître LEVY se charge d’assister les personnes dans le cadre de démarches auprès des services de la Préfecture, de faire des recours amiables mais également de faire des recours contentieux devant le Tribunal administratif.
- Démarches auprès des services de la Préfecture (titre de séjour, regroupement familiale, demande de nationalité…)
- Recours amiables
- Recours contentieux devant le Tribunal administratif (annulation OQTF Obligation de quitter le territoire français, refus d’accorder un titre de séjour…)
Mon père vient de mourir,que dois je faire ? L’un de mes frères refuse de signer l’acte de liquidation et partage de la succession établi par le notaire, que puis je faire ? Comment faire pour sortir d’une indivision ?
Le Cabinet de Maître LEVY se charge d’assister les personnes dans le cadre d’une succession et de diligenter toutes procédures à défaut de solution amiable.
- Assistance dans le cadre de succession
- Procédure contentieuse