Maître Déborah LEVY

Honoraires

    Conformément à nos règles déontologiques et aux usages, les honoraires sont fixés en fonction d'un certain nombre d'éléments :
  • le temps consacré à l'affaire
  • le travail de recherche
  • la nature et la difficulté de l'affaire
  • l'importance des intérêts en cause
  • l'incidence des frais et charges du cabinet
  • la notoriété, les titres, l'ancienneté, l'expérience et la spécialisation
  • les avantages et le résultat obtenu au profit du client, ainsi que le service rendu
L'avocat peut demander une provision sur honoraires et frais à l'ouverture du dossier. A défaut de paiement, il peut renoncer à s'occuper de l'affaire.
Pour en savoir plus : Consulter l'article 11 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (télécharger le RIN, PDF - 298 Ko).

Plusieurs méthodes de facturation peuvent être envisagées :

1. ABONNEMENT
Le contrat d'abonnement permet aux professionnels de disposer en permanence de l'assistance et du conseil toutes les fois où ils ont besoin d'un avis.
Le montant de l'abonnement est défini au cas par cas selon les besoins du professionnel.

2. FACTURES AU FORFAIT
Envisageable notamment pour des dossiers répétitifs pour le même client rendant prévisible le volume des prestations.

3. FACTURATION AU TEMPS PASSE
Mode de facturation le plus usuel qui donne lieu à l'établissement de demandes de provisions au fur et à mesures de l'état d'avancement du dossier.

4. HONORAIRES DE RESULTAT
Les règles professionnelles interdisent en France aux Avocats de n'être rémunérés que par un honoraire de résultat. Ce mode de facturation n'est autorisé que si un honoraire fixe est facturé par l'Avocat.
Dans cette hypothèse une convention d'honoraires est conclue qui prévoit un honoraire fixe (moindre à celui calculé au temps passé) auquel s'ajoute un honoraire de résultat.

ATTENTION

Les honoraires de Maître LEVY ne comprennent pas certains frais et débours qui sont à la charge du client, à savoir notamment sans que cette liste soit exhaustive:
- les frais d'huissier, d'expert, de postulations extérieures, d'avoué à la Cour d'Appel, les honoraires d'avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation,
- les frais de procédure, de greffe ou de publicité.

LA T.V.A.
Les Avocats sont assujettis à la TVA.
Le taux de TVA est de 20 %, il s'ajoute au montant des honoraires facturés.
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