Maître Déborah LEVY

Compétences

Accès rapide
Droit du travail Droit commercial Droit des contrats et obligations
Droit immobilier Droit de la famille Droit de la consommation
Droit pénal Mesures d'exécution Droit de la responsabilité

DROIT DU TRAVAIL
    Conseils, assistance et défense des employeurs et salariés :
  • litige entre salarié et employeur devant le Conseil de Prud'hommes (CPH)
  • procédure de licenciement (pour motif personnel ou économique)
  • rupture du contrat de travail
  • réclamation des heures supplémentaires
  • harcèlement moral
  • rédaction de contrat de travail
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DROIT COMMERCIAL - DROIT DES SOCIETES
    Procédure devant le Tribunal de Commerce :
  • recouvrement de factures
  • opposition à une injonction de payer
  • procédure collective

  • Rédaction d'actes :
  • cession fonds de commerce / droit au bail
  • cession parts sociales ou actions
  • constitution de sociétés (SCI, SARL, SA...)
  • formalités
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DROIT PENAL
    Assistance et défense des victimes ou présumés coupables :
  • procédure d’instruction
  • procédure devant le tribunal de police (contraventions)
  • procédure devant le tribunal correctionnel (délits)
  • procédure devant la Cour d’assise (crimes)
  • procédure disciplinaire maison d'arrêt
  • aménagement de peine
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DROIT DE LA FAMILLE
    Divorce :
  • amiable : consentement mutuel
  • contentieux :
    • fautes
    • altération du lien conjugal
    • acceptation du principe de la rupture du mariage
  • PACS
    Mesures concernant les enfants :
  • autorité parentale (exercice : suppression)
  • résidence enfant (modification)
  • droit de visite et d’hébergement (fixation modification suppression)
  • part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants (« pension alimentaire » fixation ou suppression)

  • Filiation :
  • recherche ou contestation de paternité
  • adoption (simple, plénière)
  • changement de nom, de prénom
  • modification de régime matrimonial
  • majeur incapable / mesure de protection :
    • tutelle
    • curatelle
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DROIT DES CONTRATS ET DES OBLIGATIONS

Responsabilité contractuel ou pré-contractuel
Interprétation, contestation ou annulation contrats ou clauses contractuelles

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DROIT DE LA CONSOMMATION

Contrat de vente
Garantie des vices cachés
Crédit à la consommation

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DROIT DE LA RESPONSABILITE

Préjudice corporel et personnel (accident de la circulation)
Préjudice matrimonial et patrimonial
Contentieux de la faute et de la responsabilité professionnelle et contractuelle (ex : responsabilité médicale)

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DROIT IMMOBILIER
    Baux d’habitation :
  • conclusion de baux
  • rupture

  • Contentieux de loyers et charges :
  • obligation du bailleur et du preneur

  • Droit et contentieux de la copropriété :
  • contentieux charges
  • assemblées générales

  • Contentieux de construction
    Expertise immobilière
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RECOUVREMENT DE CREANCES / MESURE D'EXECUTION
    Recouvrement de créances :
  • mise en demeure, injonction de payer

  • Mesure d'exécution :
  • saisie conservatoire
  • saisie vente
  • saisie attribution
  • saisie salaire
  • saisie immobilière et autres saisies

  • Contentieux devant le Juge de l'Exécution :
  • contentieux des poursuites
  • demandes de délais
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